OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations d’Easytraining et de son Client dans le cadre de la vente de formations interentreprises et prévalent sur tout autre document ou conditions générales. Toute prestation accomplie par Easytraining implique donc l’adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente.

PROCEDURE D’INSCRIPTION

L’inscription à un stage se fait à partir du site www.easytraining.fr en 2 étapes : 1 - La réservation en ligne, qui constitue une option valable 8 jours francs. 2 – La confirmation de l’inscription, par l’envoi du dossier d’inscription sous ces 8 jours, le cachet de la poste faisant foi, à l’adresse suivante : Easytraining – Service Formation – 49 Avenue Aristide Briand – 92160 ANTONY.
Ce dossier d’inscription doit comprendre un bulletin d’inscription et deux exemplaires de la convention de formation dûment complétés avec signature et cachet commercial, un chèque d’acompte de 30% à l’ordre d’Easytraining ou l’accord de financement de l’OPCA en cas de subrogation de paiement.

Validation d’inscription par Easytraining : Tout dossier d’inscription reçu incomplet, erroné ou après la date limite de 8 jours francs est mis en attente et accepté sous réserve de rectification et de disponibilité. L’inscription d’un participant n’est validée qu’après réception du règlement intégral du coût de la formation, au minimum 10 jours francs avant le stage (sauf en cas de subrogation de paiement).

TARIFS

Les tarifs Easytraining sont stipulés hors taxes et sont à majorer de la TVA au taux en vigueur à la date d’émission de la facture. Les prestations sont fournies au prix en vigueur au moment de la réservation du stage.
Les prix ne comprennent pas les frais de déplacement, d’hébergement et de repas. Les frais de repas sont optionnels et facturés en sus. Ils sont alors imputables sur la participation de l’entreprise dans la limite de 5 fois le minimum garanti par jour et par stagiaire, défini à l’article 141-8 du Code du travail, et majorés de la TVA en taux en vigueur,  conformément à l’article 259-A-4° du CGI.

REGLEMENT ET FACTURATION

Conditions de règlement :

1° Acompte de 30% :
Un acompte de 30% sur le coût de la formation doit impérativement être joint au dossier d’inscription, par chèque à l’ordre d’Easytraining. Il est calculé automatiquement dans le bulletin de réservation. En cas de règlement d’Easytraining par un OPCA (subrogation de paiement), l’acompte est remplacé par l’accord de financement de ce dernier.

2° Règlement du solde :

- Par le Client : Le solde est à régler, sans escompte, au plus tard 10 jours francs avant le début du stage. Dans le cas contraire, Easytraining se réserve le droit de disposer de la ou des places réservées et de conserver l’acompte versé, à titre d’indemnité forfaitaire.

- Par un OPCA (subrogation de paiement) : Si un OPCA règle directement la formation à Easytraining, le Client fournit à Easytraining une copie de l’accord de financement de l’OPCA dans son dossier d’inscription à la place de l’acompte de 30%. Il indique également son nom et ses coordonnées dans la rubrique « Facturation » du bulletin d’inscription. Il appartient au client de s’assurer de la bonne fin du paiement d’Easytraining par l’organisme.

Facturation :

La facture détaillée est adressée au Client après son inscription, en même temps que son exemplaire de la convention de formation signé par Easytraining. La facture mentionne à part l’acompte de 30% et éventuellement le forfait repas.
En cas de subrogation de paiement, Easytraining adressera à l’OPCA la facture mentionnant « pour le compte de l’entreprise X » après la formation. Si l’OPCA ne prend pas en charge l’intégralité du coût de la formation, le reliquat est facturé au Client et doit être réglé, sans escompte, au plus tard 10 jours francs avant le début du stage.

ANNULATION – DESISTEMENT – ABSENCE - ABANDON

A l’initiative du Client ou du participant

- Annulation :

Toute annulation doit être signalée par écrit (email, courrier ou télécopie).

-Annulation jusqu’à 11 jours francs avant le stage : l’acompte de 30% est conservé par Easytraining au titre des sommes réellement engagées ou dépensées pour la réalisation de la formation, mais fait l’objet d’un avoir valable 12 mois imputable sur un autre stage. Le solde éventuellement réglé est remboursé. Si l’avoir n’est pas utilisé dans le délai de 12 mois, le montant de l’acompte restera acquis à Easytraining à titre d’indemnité forfaitaire, non imputable sur le budget formation de l’entreprise.

- Annulation moins de 10 jours francs avant le stage: l’acompte de 30% et le solde éventuellement réglés sont intégralement conservés par Easytraining au titre des sommes réellement engagées ou dépensées pour la réalisation de la formation. L’acompte de 30% ne fait pas l’objet d’un avoir imputable sur un autre stage.

- Désistement : Le participant initialement inscrit peut être remplacé, si la personne correspond aux critères du public concerné. Ce changement doit être signalé à Easytraining par écrit (email, courrier ou télécopie) au plus tard 48 heures avant le stage.

- Absence au stage/Abandon : En cas d’absence partielle ou totale au stage, le règlement intégral de la formation reste acquis à Easytraining pour dédit à titre d’indemnité forfaitaire. Il est imputable sur le budget formation au prorata du temps de présence en formation.

A l’initiative d’Easytraining

- Annulation pour non-paiement
Easytraining se réserve le droit d’annuler une inscription en cas de non paiement du solde moins de 10 jours francs avant la formation. L’acompte de 30% est conservé au titre des sommes réellement engagées ou dépensées, sans avoir possible. Le Client ne peut alors prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

- Annulation en cas de force majeure
Easytraining se réserve le droit de reporter un stage si les conditions nécessaires au bon déroulement de celui-ci ne sont pas réunies (effectif insuffisant, grève dans les transports…). L’acompte de 30% et le solde éventuellement réglé sont alors intégralement remboursés, sans aucun dédommagement possible.

DOCUMENTS CONTRACTUELS ET LEGAUX
Le Client complète sa convention de formation personnalisée et pré-remplie via le site internet, puis l’adresse en deux exemplaires à Easytraining. Easytraining adresse en retour au responsable du dossier un exemplaire signé accompagné de la facture.

Dix jours minimum avant le stage, Easytraining envoie par email au responsable du dossier les convocations individuelles à remettre aux participants et les informations pratiques nécessaires (lieu, plan d’accès, horaires…).

Après la formation, Easytraining adresse au responsable du dossier les éléments et justificatifs nécessaires (attestation de présence, liste d’émargement, fiches d’évaluation). Il lui appartient de les transmettre à sa comptabilité ou à son OPCA pour obtenir le remboursement de la formation.
En cas de subrogation, Easytraining se charge de transmettre à l’OPCA ces éléments, ainsi que la facture globale.

SUPPORTS PEDAGOGIQUES
Easytraining se réserve le droit de modifier unilatéralement certains éléments de ses programmes, s’il le juge utile pour mieux répondre aux attentes des participants. Dans ce cas, le Client ne pourra en aucun cas exiger quelque réparation que ce soit.
Les programmes demeurent la propriété intellectuelle exclusive d’Easytraining et ne peuvent faire l’objet d’une exploitation par les participants ou le Client, sauf autorisation préalable d’Easytraining.
Le Client est solidairement responsable avec le ou les participants de son entreprise de toute infraction à cette disposition.
Les participants doivent prévoir le matériel de prise de note qui leur sera nécessaire pendant le stage.

RESPONSABILITE
La responsabilité d’Easytraining ne pourra être mise en cause dans le cas où des dégradations ou des dommages seraient causés à des tiers dans les locaux mis à la disposition d’Easytraining pendant la formation.

RENONCIATION
Le fait pour Easytraining de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une des clauses précitées ne peut valoir renonciation à cette même clause ultérieurement.

LITIGES
En cas de litige ne pouvant être réglé à l’amiable, celui-ci sera porté devant le Tribunal de Commerce de Nanterre.